Conditions Générales de Vente
En vigueur à compter de 2025 — EDND – Vincent Moysan
Entreprise : EDND – Vincent Moysan
Statut : Micro-entrepreneur
SIRET : 940 362 320 00019 · RCS : Nanterre
Adresse : Rue Danton, 92170 Vanves, France
Email : contact@ednd.fr
Téléphone : 07 56 98 05 71
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations de nettoyage, désinfection, débarras et remise en état proposées par EDND à ses clients particuliers et professionnels.
Article 2 — Devis
Tout devis est gratuit et sans engagement. Il est établi sur la base des informations communiquées par le client (description de la situation, superficie, volume estimé). Toute modification du périmètre initialement défini peut entraîner une révision du tarif, après information préalable du client.
Article 3 — Acceptation des conditions
La validation du devis par le client, sous quelque forme que ce soit (écrit, SMS, email, WhatsApp ou accord verbal confirmé), vaut acceptation expresse des présentes CGV et engagement contractuel.
Article 4 — Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, sans TVA : TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs peuvent varier selon l'état du logement, le volume à traiter, les contraintes d'accès et la nature de l'intervention.
Article 5 — Modalités d'intervention
Les interventions sont réalisées à la date et aux horaires convenus avec le client. EDND s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer une prestation de qualité, réalisée avec professionnalisme et discrétion.
Article 6 — Obligations du client
Le client s'engage à garantir l'accès au logement à la date convenue et à signaler préalablement toute information importante susceptible d'affecter le déroulement de l'intervention (risques sanitaires identifiés, présence d'animaux, accès difficile, contraintes de copropriété, etc.).
Article 7 — Paiement
Le règlement est exigible en fin de prestation, sauf accord préalable écrit entre les parties. Modes de paiement acceptés : virement bancaire et espèces. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.
Article 8 — Annulation
Toute annulation notifiée moins de 24 heures avant le début de l'intervention pourra donner lieu à une facturation partielle correspondant aux frais engagés. En cas d'impossibilité d'accès au logement le jour de l'intervention imputable au client, la prestation pourra être facturée à hauteur des frais de déplacement et de mobilisation.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ni aux contrats conclus en situation d'urgence à la demande expresse du client.
Article 10 — Responsabilité
EDND ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de conditions préexistantes à l'intervention (insalubrité extrême, présence de nuisibles, dégradations structurelles, instabilité du bâtiment). La responsabilité d'EDND est en tout état de cause limitée au montant de la prestation facturée.
Article 11 — Force majeure
EDND ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, accès rendu impossible, catastrophe naturelle, épidémie, etc.).
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'EDND, disponible sur la page mentions légales.
Article 13 — Règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut de résolution amiable, le client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C — www.cm2c.net
Article 14 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.